Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels
Un statut unique pour les entrepreneurs individuels, protecteur de leur patrimoine personnel, est créé.
Aujourd’hui, tous les biens d’un Entrepreneur Individuel sont saisissables en cas de difficultés, sauf la résidence principale.
Avec cette loi, tout le patrimoine de l’Entrepreneur Individuel devient, par défaut, insaisissable par les créanciers professionnels sauf les éléments nécessaires à l’activité professionnelle (par exemple le matériel professionnel, photocopieurs,…).
Cette séparation se fera automatiquement sans démarche administrative.
Un entrepreneur pourra toutefois renoncer à cette séparation pour un engagement spécifique, comme un prêt bancaire.
Disparition de l’EIRL
Le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), qui date de 2010, cessera progressivement d’exister.
Il y a moins de 100 000 EIRL en France.
En incluant la séparation des patrimoines et l’option possible de l’impôt sur les sociétés dans les statuts de l’Entreprise Individuelle, le statut EIRL est devenu obsolète.
Pour les EIRL existantes, le changement sera automatique.
Une EIRL soumise à l’IR deviendra une EI soumise à l’IR
Une EIRL soumise à l’IS deviendra une EI soumise à l’IS
Facilitation de la transmission ou de la modification d’une entreprise individuelle
Le texte traite également du transfert du patrimoine professionnel des entrepreneurs individuels. Il facilite la transmission d’une entreprise individuelle (par vente ou donation) ou son passage en société.
Allocation des travailleurs indépendants
Cette loi élargit les conditions d’accès de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) aux indépendants qui arrêtent définitivement leur activité devenue non viable.
A l’origine, cette allocation a été créée en 2018 pour les seules entrepreneurs individuels en redressement ou en liquidation judiciaire.
Cette allocation sera au maximum de 800€/mois selon les revenus de l’entrepreneur et ne pourra être inférieure à 600€/mois (ce seuil minimum sera fixé par décret).
30 000 indépendants pourraient bénéficier chaque année de l’ATI, contre 1 000 seulement aujourd’hui.
Dettes professionnelles et surendettement
Les dettes professionnelles d’une personne sont prises en compte, en même temps que ses autres dettes, pour l’appréciation de sa situation de surendettement ouvrant droit à l’ouverture d’une procédure de traitement du surendettement des particuliers.