Par Frédéric Guillet – Agent général AXA Prévoyance & Patrimoine – ORIAS 19 007 983
frederic.guillet.a2p@axa.fr – 06.98.24.32.87
Depuis le 15 mai 2022, les auto-entrepreneurs ont obligation d’ajouter “EI” ou “ENTREPRENEUR INDIVIDUEL” sur tous leurs documents ! Pensez-y !
Pourquoi ?
L’auto-entreprise n’est pas un statut juridique mais un régime fiscal.
L’auto-entrepreneur est une entreprise individuelle
A ce titre, il n’y avait aucune séparation entre le patrimoine personnel et le patrimoine d’entreprise. Tout pouvait être saisi hormis la résidence principale.
Le décret du 28 avril 2022
À partir du 15 mai 2022, le patrimoine personnel et professionnel sont séparés de façon automatique d’après le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022.
Ce décret permet une avancée sociale importante en cas de fragilité de l’auto-entreprise.
Quelles sont les contraintes ?
Depuis le 15 mai 2022, il faut indiquer la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur les documents suivants :
- devis,
- contrats (CGU, CGI, contrats de prestations de services),
- documents publicitaires (brochures, flyers, etc.),
- logiciels de facturation
- toute correspondance concernant l’activité (lettre à l’URSSAF, aux impôts, etc.),
- le libellé du compte en banque dédié.
Si on suit exactement le texte de loi, il faut indiquer la mention “EI” ou “Entrepreneur individuel” directement APRES le nom.
Que risque-t’on ?
- Une amende maximum de 750 €,
- Des saisies sur du patrimoine personnel si le compte n’est pas bien identifié.
Cette séparation patrimoine personnel / patrimoine professionnel est-elle complète ?
Eh bien non !
Elle ne s’applique qu’à partir du 15 mai 2022, pas avant !
Cela veut dire que si il y a des emprunts professionnels en cours, la banque pourra saisir les biens personnels, car ils ont été contractés AVANT l’affichage de cette mention et l’application de ce décret.
Petite précision sur le compte bancaire
En tant qu’auto-entrepreneur un compte dédié (particulier ou pro) est obligatoire si le CA est >10k€, 2 années consécutives. Ce compte devra maintenant avoir la mention “EI” ou “Entrepreneur individuel” (et cela apparait sur les RIB).
La loi n’impose pas de comptes professionnels dans ce cas (plus onéreux) et un compte particulier dédié suffit…
Si le CA <10k€, le compte bancaire n’est pas réputé comme dédié et n’est pas soumis à l’obligation.
- Si le compte dédié est un compte particulier, c’est à l’auto-entrepreneur de demander l’ajout de la mention à la banque.
- Si le compte dédié est un compte pro, la banque doit le faire automatiquement.
Les banques joueront-elles le jeu ? Il faut aussi qu’elles prévoient le champ à rajouter sur la dénomination des comptes.
L’URSSAF indique que c’est en cours de négociation avec les banques mais la plupart des grandes enseignes bancaires refusent aujourd’hui de rajouter la mention si le client ne passe pas en compte pro… A suivre !
Et sur les réseaux sociaux ?
Cette mention n’est pas obligatoire sur les réseaux sociaux (sauf si c’est stipulé différemment par les règles du réseau social).
Si vous tenez vraiment à lire tout le décret
En voici l’adresse
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045695864
Et bien sûr, pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à me contacter
Frédéric Guillet – Agent général AXA Prévoyance & Patrimoine – ORIAS 19 007 983
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