Assurance Emprunteur – Adoption de la loi Lemoine
La loi “pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur” a été adoptée le 17 février 2022 et est parue au Journal Officiel le 28 février 2022.
Droit de résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur
A compter de la signature de l’offre de prêt, l’assuré pourra effectuer une demande de résiliation à tout moment à l’assureur, en mentionnant la date d’effet du nouveau contrat accepté par substitution accompagné de l’acceptation du prêteur.
Ces mesures seront applicables :
– aux nouvelles offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022,
– ainsi qu’aux contrats d’assurance en cours au 1er septembre 2022.
Comme pour les dispositifs de reprise à la concurrence Hamon et Bourquin, seuls les prêts immobiliers non professionnels (à usage d’habitation) ou à usage mixte (à usage d’habitation et professionnel) sont concernés par cette résiliation à tout moment. Les prêts à la consommation et les prêts professionnels ne bénéficient pas de ces dispositions.
Evolution du droit à l’oubli
La loi permet la réduction de 10 à 5 ans du droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer et élargit ce droit à l’hépatite virale C (les autres pathologies restent à 10 ans).
Cette mesure est applicable dès le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel.
Suppression de la sélection médicale sur certains prêts immobiliers
Lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur pour un prêt immobilier à usage d’habitation ou à usage mixte, aucune sélection médicale ne pourra être effectuée sous réserve du respect des deux conditions cumulatives suivantes :
- La part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit ne doit pas être supérieure à 200 000 € par assuré. Cette valeur de 200 000€ doit être estimée en tenant compte des assurances de prêts (toutes compagnies confondues) entrant dans le périmètre (prêts immobiliers non professionnels ou à usage mixte) souscrit à compter du 1er juin 2022 et de part assurée du projet en cours.
- Le terme du crédit contracté doit être antérieur au 60ème anniversaire de l’assuré. Si le client a plus de 60 au terme du prêt que l’on s’apprête à assurer, la loi Lemoine ne pourra pas s’appliquer et le client devra se soumettre à une acceptation médicale
Exemples :
- Vous avez un crédit en cours depuis 10 ans (< 1er juin 2022) et le capital restant dû en mai 2022 est 100 000 €. Vous sollicitez un crédit de 150 000 € au 1er juillet 2022. La valeur retenue sera de 150 000 € (et non 250 000 €).
- Vous sollicitez un crédit de 300 000 € au 1er juillet 2022, garanti à 50% sur votre tête. La valeur retenue sera 150 000 € (50% x 300 000 €)
- Vous changez d’assurance emprunteur sur un crédit immobilier de 10 ans au 15 juin 2022 avec 100 000 € de capital restant dû. Vous sollicitez un crédit de 150 000 € au 1er juillet 2022. La valeur retenue sera 250 000 €.
- Vous sollicitez un crédit professionnel de 100 000 € et un crédit pour de l’investissement locatif de 150 000 € le 1er juillet 2022. La valeur retenue sera 150 000 € (car le crédit professionnel n’entre pas dans le périmètre).
La loi Lemoine fixe la date d’entrée en vigueur de cette mesure au 1er juin 2022.
Attention : La loi Lemoine permet de souscrire un contrat sans questionnaire de santé ce qui implique pour l’assureur d’accepter de couvrir l’ensemble des risques. Pour maintenir l’équilibre économique des contrats emprunteur, les tarifs vont être ajustés (à la hausse, hélas).
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