Une des mesures de la Loi de Finance 2021 prévoit la suppression progressive de la majoration de 25% du bénéfice en défaveur des non adhérents d’un organisme de gestion agréé pour les activités soumises à l’impôt sur le revenu. Cette économie d’impôt s’appliquera dès l’imposition des revenus 2020 (PLF 2021, article 7).

C’est à dire que jusqu’à présent, l’administration considérait que les revenus des entrepreneurs individuels étaient 25% plus élevés que ceux déclarés… Si leurs comptes n’étaient pas vérifiés par un organisme de gestion agréé.

Historique

Jusqu’à l’imposition des revenus de 2005, les revenus d’activités indépendantes commerciales et artisanales (BIC), libérales (BNC) ou agricoles (BA) soumises à l’impôt sur le revenu bénéficiaient d’un abattement de 20% s’ils adhéraient à un organisme de gestion agréée (OGA).

À partir de 2006, pour tenir compte de la réforme de l’impôt sur le revenu, ce sont les non-adhérents qui ont vu leurs revenus majorés de 25%. Les entreprises faisant appel aux services d’un expert-comptable autorisé par l’administration fiscale et ayant signé une convention avec cette dernière peuvent aussi en être exonérées.

Qui sont les OGA (Organismes de Gestion Agréés) ?

Les centres et associations de gestion agréés (CGA et AGA) sont des organismes qui contrôlent les déclarations fiscales et qui vérifient la cohérence comptable des chiffres confiés par leurs adhérents en pratiquant une comparaison par rapport au secteur d’activité sur lequel ils exercent. Ils émettent des statistiques, mais aussi et surtout un compte-rendu en fin de mission qu’ils adressent à l’administration fiscale, filtrant ainsi les entreprises saines des plus suspicieuses.

Qui est concerné par cette mesure ?

Le régime fiscal doit être celui du régime réel d’imposition (IR) et non le régime micro (micro entreprises) et non les sociétés à l’IS

La mise en place

Elle sera progressive dès la déclaration des revenus de 2020 avec une diminution à 20%, puis 15% (revenus 2021), 10% (revenus 2022) et enfin 0% sur les revenus 2023 (déclaration en 2024).
Cette progressivité permet de lisser le cadeau fiscal et permet aussi aux OGA de se remettre en question.

Enfin, la réduction d’impôt pour frais de comptabilité de l’article 199 quater B du CGI n’est pas remise en cause. C’est à dire que si vous continuez à utiliser un OGA, le coût entre en réduction d’impôt.

D.I.F. : Droit Individuel à la Formation (jusqu’en 2015)
C.P.F. : Compte Personnel de Formation (depuis 2015)

09/02/2021 : Les droits formation obtenus avant 2015 par les salariés pouvaient être basculés du DIF au CPF jusqu’en 2020. La Ministre du Travail vient d’annoncer un report de la date limite de ce basculement au 30 juin 2021. L’idée : aider les salariés et indépendants à se saisir du CPF pour favoriser le plan de Relance et monter en compétences.

Si vous avez été salarié avant le 31 décembre 2014, vous disposez peut-être encore de droits DIF reportables sur votre compte formation. Vous avez jusqu’au 30 juin 2021 pour effectuer cette opération.
Les heures DIF renseignées sont converties automatiquement en euros selon un taux de conversion de 15€/heure. A compter du 1er juillet, ces heures seront automatiquement intégrées dans votre compte CPF, selon le même taux et dans la limite de 5000€.

C’est à chacun de faire ce transfert. Il n’est pas fait automatiquement.

Souvenez-vous : en 2015 le Compte Personnel de Formation (CPF) remplaçait le Droit Individuel à la Formation (DIF). Il s’agissait pour le Ministère du Travail de mettre à disposition des salariés un service permettant à la fois de cumuler leurs droits tout en leur permettant de trouver rapidement une formation adaptée à leurs besoins, et donc directement finançable à partir de ceux-ci. Aussi la bascule des droits acquis par les salariés d’un dispositif à l’autre devait s’effectuer jusqu’au 31 décembre 2020 pour les concernés.

Si l’application s’est bien ancrée dans le paysage de la formation professionnelle, le Plan de Relance lancé en septembre dernier a poussé le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion à ré-insister sur l’importance de cette dernière comme vecteur de la refondation du pays. Aussi insiste-il auprès des employeurs sur l’importance d’utiliser le CPF comme levier essentiel d’accès ou de maintien dans l’emploi. Raison pour laquelle il a décidé de reporter la date limite de transfert des droits des salariés du DIF au CPF jusqu’au 30 juin 2021. Il est en effet possible que certains salariés aient cumulés des fonds avant la mise en place du CPF (soit avant 2015) sans les avoir récupérés depuis lors. Pour achever ce déplacement, il suffit au salarié d’effectuer les démarches expliquées sur cette page (https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/saisir-mon-droit-individuel-la-formation-dif)
Le compte CPF est ensuite accessible à l’adresse suivante (https://www.moncompteformation.gouv.fr/).

Il est donc conseillé de faire ceci avant le 30 juin 2021, car à partir du 1er juillet ces heures seront perdues.

À compter du 16 janvier 2021 un couvre-feu s’applique de 18h à 6h sur l’ensemble du territoire métropolitain.

L’attestation de déplacement dérogatoire est obligatoire pour se déplacer durant le couvre-feu de 18h à 6h.
Il est nécessaire dans certains cas de se munir aussi d’un justificatif.

Le non-respect du couvre-feu entrainera :
1- Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
2- En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
3 -Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros passible de 6 mois d’emprisonnement.

Cette attestation est disponible numériquement sur l’application TousAntiCovid ou sous forme papier (pdf, doc, txt, et même en anglais) sur le site gouvernemental https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu

IMPORTANT : Les personnes travaillant et devant se déplacer pour des raisons professionnelles et dont l’activité ne peut pas s’exercer en télétravail doivent se munir d’un JUSTIFICATIF PROFESSIONNEL

Pour les salariés, les fonctionnaires : c’est l’employeur qui doit remplir le justificatif de déplacement professionnel, qui est valable pour toute la durée de validité qu’il mentionne.

Pour les indépendants, les professions libérales, les autoentrepreneurs, les agriculteurs : il faut se munir d’un justificatif de son statut, que ce soit une carte professionnelle (professionnels de santé, militaires, élus, presse) ou, pour les autres il faut un justificatif de votre qualité d’indépendant (SIRET, SIREN INSEE, …).

Note pour les professionnels se rendant au domicile des clients :
Attention les rendez-vous au domicile de clients pendant le couvre-feu (de 18h à 6h) sont très encadrés. Seuls sont autorisées les raisons suivantes :
1. Les livraisons au domicile du client (exemple : livraison de vente à emporter pour les restaurateurs)
2. Les interventions urgentes au domicile du client.
Compte tenu de la géométrie variable entourant la notion d’urgence, il appartiendra à chaque secteur de sécuriser ces interventions en déterminant ce qu’est considérée comme une urgence dans son activité (la réparation d’une fuite d’eau pourrait sans conteste être considérée comme une urgence mais un devis pour des travaux de décoration pourrait être plus controversée).
3. La garde d’enfant à leur domicile ou l’assistance au domicile de personnes vulnérables ou précaires.

A l’instar d’autres assurances, depuis le 1er décembre 2020, nous pouvons résilier et changer de contrat de complémentaire santé à tout moment, avec un mois de préavis, après la première année.

Cette loi 2019-733, votée le 14 juillet 2019, entre donc en application. Son objectif est de redonner du pouvoir d’achat aux français en faisant plus facilement le choix du meilleur tarif. Ainsi le fonctionnement des complémentaires santé devient similaires aux contrats auto, moto, habitation.

Elle est applicable aux contrats personnels et aux contrats collectifs d’entreprise (à la demande du dirigeant).

L’autre avantage est que le préavis, généralement de deux mois, passe à un mois.

Important : Cette loi est rétroactive, c’est à dire qu’il ne faut pas attendre 1 an à partir du 1er décembre 2020, mais elle s’applique pour une résiliation dès le 1er décembre pour les contrats qui ont déjà une antériorité de 12 mois.

On peut imaginer que l’impact sera limité, en effet le délai minimum de 1 an avec une complémentaire ne changera foncièrement le fonctionnement actuel : Celui qui est à la recherche de prix pouvait déjà changer de complémentaire tous les 12 mois.

L’autre effet néfaste sera certainement une perte de la mutualisation des risques, un des principes de base de l’assurance. Ainsi les assurés les plus jeunes faisant jouer la concurrence forceront les complémentaires à baisser les prix, au détriment de la population plus âgée.

Vous souhaitez changer de complémentaire, comment faire ?

1/ Vérifiez que vous avez 12 mois avec votre complémentaire actuelle

2/ Vous pouvez faire la résiliation vous-même en adressant votre résiliation
* sur tout support durable (courrier simple, lettre recommandée ou e-mail),
* par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’organisme assureur (contre un récépissé de la personne à qui vous l’avez donnée),
* par l’envoi en ligne de l’avis de dénonciation via l’espace sécurisé de l’adhérent (formulaire).
L’assureur devra confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation.
La résiliation prendra effet un mois après la date du message électronique, du formulaire, de la déclaration, ou après la date de réception en cas de courrier simple.

3/ Ou votre nouvel assureur peut effectuer la démarche pour vous (cela permet d’éviter les interruptions entre deux contrats)
* en lui signant un mandat afin qu’il puisse faire cette démarche à votre nom
* par courrier recommandé à l’assureur précédent,
L’assureur devra confirmer par écrit la réception de la notification de résiliation.
La résiliation prendra effet un mois après la date de réception du courrier.

Un exemple : Vous souhaitez résilier un contrat A pour prendre un contrat B
Résiliation par l’assuré en main propre ou par formulaire ou par mail :
3 avril : envoi du mail / remise en main propre / formulaire.
–> 3 mai : Date de résiliation
Résiliation par l’assuré par courrier :
3 avril : date d’envoi du courrier.
(8 avril : réception du courrier)
–> 8 mai : Date de résiliation
Résiliation par l’assureur reprenant B :
3 avril : envoi du recommandé.
4 avril (J+1) : date de réception présumée
–> 4 mai : Date de résiliation

Conseils : si vous faites la résiliation vous-même, faire démarrer le contrat B au 3 mai (il vaut mieux avoir une double couverture pendant quelques jours qu’une interruption)

A savoir : A réception de votre résiliation, l’assureur A dispose de 8 jours pour vous proposer éventuellement un contrat plus intéressant. Si vous optez pour cette nouvelle proposition de A, vous faite une demande d’annulation de résiliation auprès de A et annulez votre contrat B.

Les autres éléments contenus dans cette loi :

1/ La loi oblige l’assureur à afficher le ratio prestations/cotisations et son pendant, frais de gestion/cotisations, c’est à dire sur 100€ que vous payez, combien servent à gérer les contrats, et combien à rembourser les assurés.

2/ La possibilité pour l’assuré de procéder à une résiliation sur un support durable (notamment l’utilisation du mail ou du courrier simple). C’est aussi applicable aux contrats de Prévoyance.

3/ Mise en place de services numériques à destination des assurés pour suivre les garanties santé en temps réel

Les autres motifs de résiliation sont toujours valables :

– Echance annuelle
– Loi Châtel (obligation de l’assureur d’informer des dates de résiliation)
– Hausse tarifaire
– Changement de vie de l’assuré : décès, adhésion contrat groupe, adhésion contrat aidé, ou changement de situation (avec justificatifs valides)

Le petit conseil pour terminer :

Il est important de bien choisir sa complémentaire santé, et ce n’est pas seulement le prix qui doit diriger votre choix (même si cet élément est primordial).

Nombreuses complémentaires santé disposent aujourd’hui de services comme les téléconsultations gratuites (dont nous avons pu voir l’intérêt en 2020), de l’assistance dans les moments difficiles, des réseaux de soignants permettant d’obtenir des services et des produits de qualité à des tarifs maitrisés.

En tant qu’indépendants, qu’entrepreneurs, que professions libérales, notre téléphone portable est devenu notre plus fidèle compagnon.

Et la tentation est grande de lire, répondre aux SMS, de taper une adresse sur internet ou sur un GPS, chercher un client dans son répertoire téléphonique.

L’utilisation du téléphone au volant est répréhensible depuis 5 ans, mais saviez-vous que les sanctions ont été sérieusement augmentées depuis mai 2020 ? Que risquons-nous ?
C’est passé un peu inaperçu en pleine période de Covid…

Règlementation 2015 (pour les véhicules roulants, et à l’arrêt à un stop, feu rouge, cédez-le-passage)
– l’usage du téléphone tenu en main est interdit
– le port d’écouteurs n’est plus toléré
C’était alors 3 points de permis et une amende forfaitaire de 135€

La règlementation 2020 prévoit que si une infraction est commise alors que le téléphone est à la main, le permis peut être suspendu pour une durée d’au maximum 6 mois.
Ceci concerne aussi les infractions les plus courantes : non respect des distances de sécurité, absence de clignotant, vitesse, passages piétons…)

Seuls sont tolérés les téléphones connectés au bluetooth de la voiture, si les fonctions (appels, SMS, …) sont activées par les commandes au volant de la voiture.
Pour les deux-roues motorisés, vous devez avoir un système embarqué dans le casque.

Pour en savoir plus, voici le texte https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041897962/

Prenez 2 minutes (durée de la vidéo) pour comprendre ce qu’est la Prévoyance et en quoi les aléas de la vie peuvent vous impacter mais aussi votre famille et la pérennité de votre entreprise.

La commission des affaires économiques du Sénat a rendu public son plan de relance : « 170 mesures pour remettre l’économie française sur les rails », issu d’un travail de plusieurs mois avec plusieurs centaines d’auditions, des retours du terrain de sénateurs issus de tous les départements et de toutes les sensibilités politiques.